Politique de remboursement
Problèmes de qualité ou de conformité:
En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références des produits.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Laurent MALY. A défaut, Laurent MALY ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout risque lié au retour de produits est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits des livrés, les produits étant alors réputés conformes à la commande de l’Acheteur.
Droit de Rétractation:
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits les commandées, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à Laurent MALY dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l’achat. Les soins correspondants aux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 7 jours, ni postérieurement à ce délai. Si les produits comportent une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci – pour que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation – ne devra pas être rempli. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
- soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.
Conditions générales de remboursement:
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de Laurent MALY sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Laurent MALY communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : – sa durée de validité
- la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Laurent MALY.
Réserve de propriété:
Laurent MALY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Garantie:
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Laurent MALY. Si les produits sont reconnus comme non conformes, Laurent MALY transmettra à l’acheteur un numéro de retour des produits . Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Laurent MALY à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit communiqué par Laurent MALY et du numéro de série du produit. Tout produit incomplèt, abîmé, endommagé dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Laurent MALY ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Responsabilité:
Les produits proposés par Laurent MALY sont conformes à la législation française en vigueur. Laurent MALY ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport communications. Laurent MALY ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Laurent MALY ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Laurent MALY ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site de Laurent MALY contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Laurent MALY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Non validité partielle:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation:
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable:
Les ventes de produits de la société Laurent MALY sont soumises à la loi française.